Entrée en vigueur de la « Loi 21 »

Publié le 1 novembre 2012
  • 1 de 1
     

Quelle incidence pour les infirmières?

Les dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (« Loi 21 ») sont en vigueur depuis le 20 septembre 2012. Celles-ci bonifient le champ d'exercice des infirmières et ajoutent trois activités réservées en plus des 14 activités déjà réservées (« Loi 90 »).

Modification du champ d'exercice

Le champ d'exercice de l'infirmière a été bonifié pour refléter davantage la prise en compte des composantes de l'environnement pouvant influer sur la santé de la personne. Un ajout a été intégré au libellé du champ d'exercice, qui se définit maintenant comme suit :

L'exercice infirmier consiste à évaluer l'état de santé, déterminer et assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir et de rétablir la santé de l'être humain en interaction avec son environnement, prévenir la maladie ainsi que fournir les soins palliatifs.

Aussi, la prévention du suicide est désormais incluse dans l'exercice de la profession infirmière, comme pour les autres professions visées par la « Loi 21 ».

Ajout de trois activités réservées

Les trois activités suivantes s'ajoutent maintenant aux 14 activités réservées à l'infirmière et à l'infirmier dans le cadre de l'exercice infirmier :

  • Évaluer les troubles mentaux, à l'exception du retard mental, lorsque l'infirmière ou l'infirmier détient la formation universitaire et l'expérience clinique en soins psychiatriques déterminées par le règlement de l'OIIQ.
     

    Travaux en cours à cet égard
    L'OIIQ a soumis à l'Office des professions du Québec le règlement déterminant la formation et l'expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour cette activité. Considérant que la formation nécessaire pour outiller les infirmières à la pratique de cette activité professionnelle correspond à un approfondissement des connaissances dans le domaine des soins infirmiers en santé mentale et en psychiatrie, l'OIIQ souhaite que l'infirmière habilitée à évaluer les troubles mentaux soit titulaire d'un certificat de spécialiste en santé mentale et psychiatrie. C'est pour cette raison que deux autres règlements relatifs à une spécialité infirmière en santé mentale et psychiatrie ainsi qu'un mémoire soutenant l'argumentaire à l'appui de cette spécialité ont été déposés à l'Office des professions du Québec.

  • Évaluer un enfant qui n'est pas admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d'adaptation répondant à ses besoins.
  • Décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Pour toute information à ce sujet, consultez le www.oiiq.org, onglets « Pratique infirmière » et « Champ d'exercice et activités réservées. »

Exercice de la psychothérapie

La « Loi 21 » autorise également les infirmières à exercer la psychothérapie et à utiliser le titre de psychothérapeute si elles sont titulaires d'un permis de psychothérapeute délivré par l'Ordre des psychologues du Québec, selon les conditions déterminées dans le Règlement sur le permis de psychothérapeute en vigueur depuis le 21 juin 2012.

Pour plus d'information à cet effet, consultez l'édition de septembre/octobre 2012 du Journal de l'OIIQ ou visitez le site Web de l'Ordre des psychologues du Québec au www.ordrepsy.qc.ca, onglets « Public » et « La psychothérapie ».

Mots-clés