Certificat d'immatriculation

Publié le 5 Mars 2013
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Le nouveau Règlement sur le certificat d'immatriculation entrera en vigueur le 14 mars 2013. Ce règlement prévoit les conditions et formalités de délivrance du certificat d'immatriculation de même que les causes, conditions et formalités de sa révocation.

Certificat de naissance

Divers documents sont demandés pour la délivrance du certificat d'immatriculation, dont le certificat de naissance. Si l'original de ce document n'est pas fourni, l'Ordre accepte une copie certifiée conforme. Il importe toutefois de préciser que seul l'organisme qui délivre le certificat de naissance peut attester qu'une copie de celui-ci est conforme à l'original. Un commissaire à l'assermentation ne peut donc procéder à cette attestation, même si l'original lui est présenté.

Qui a droit au certificat d'immatriculation?

Toute personne titulaire d'un diplôme d'études secondaires et admise à un programme d'études qui mène à l'obtention d'un diplôme donnant ouverture au permis de l'OIIQ a droit d'obtenir un certificat d'immatriculation, si elle remplit par ailleurs les autres conditions de délivrance prévues au règlement.

A également droit au certificat d'immatriculation la personne qui effectue une formation afin de bénéficier d'une équivalence de la formation.

La Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q., c. I-8) précise d'ailleurs que ces personnes doivent être titulaires de ce certificat avant d'exercer les activités professionnelles qui leur sont permises en vertu de la réglementation.

C'est le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers (I-8, r. 2) qui dicte quelles activités professionnelles peuvent être exercées par des étudiant(e)s, des externes, des diplômé(e)s admissibles par équivalence et des CEPI. Ce règlement précise  également les conditions suivant lesquelles ces activités doivent être exercées.

Causes de révocation du certificat d'immatriculation.

Les causes de révocation prévues au règlement sont de deux types :

Type 1 - Les causes reliées à une absence d’inscription depuis plus d’un an ou à un échec

  • L'absence d'inscription au programme d'études mentionné ci-dessus ou à une formation prescrite par l'Ordre en vue de bénéficier d'une équivalence de la formation est une cause de révocation du certificat si cette situation perdure depuis plus d'un an.
  • L'échec au programme d'études ou à la formation prescrite en vue de bénéficier d'une équivalence constitue également une cause de révocation.

Il sera toutefois possible pour ces personnes de demander à nouveau un certificat d'immatriculation dès qu'elles seront inscrites à un programme d'études ou à la formation prescrite.

Type 2 - Les causes reliées au comportement du titulaire du certificat sont les suivantes :

Procédure de révocation

C'est le Comité exécutif de l'Ordre qui est investi du pouvoir de révoquer un certificat d'immatriculation. Il doit cependant, avant de procéder à la révocation, permettre au titulaire du certificat de présenter ses observations, lesquelles peuvent être verbales, s'il désire être présent devant les membres du Comité exécutif, ou écrites. La personne aura alors toute la latitude voulue pour exposer les motifs ayant mené aux événements qui lui sont reprochés.

Il importe de préciser que lorsque le certificat est révoqué pour des motifs reliés au comportement de la personne, celle-ci ne peut en obtenir un autre que si une année s'est écoulée depuis la révocation. Si, à l'expiration de ce délai d'un an, elle remplit les autres conditions de délivrance prévues au règlement, elle pourra alors en obtenir un à nouveau.

> Consultez le règlement sur le site des publications du Québec

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