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Chronique Déonto
Joanne Létourneau

Obligations légales et déontologiques : nouveautés et rappels

Publié le 28 juin 2017

Le gouvernement du Québec a adopté la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi n98) qui est entrée en vigueur le 8 juin 2017. Cette chronique a pour objectif d’informer les membres de l’OIIQ de leurs nouvelles obligations légales liées aux modifications du Code des professions et de faire un rappel de certaines obligations déontologiques. 

Domicile professionnel et adresse de courrier électronique

Depuis l’entrée en vigueur des modifications, soit le 8 juin dernier, le Code des professions exige que toute infirmière ou tout infirmier fasse connaître à l’Ordre, non seulement son domicile professionnel, mais aussi une adresse électronique établie à son nom. Cette adresse électronique ne doit pas être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée. En effet, le Code des professions prévoit que la transmission d’un document à cette adresse peut remplacer une transmission au domicile du membre. Des informations confidentielles le concernant pourraient donc être transmises à cette adresse de courrier électronique.

Rappelons qu’il est mentionné, à l’article 60 du Code des professions1, que tout professionnel doit élire domicile en faisant connaître à la secrétaire de l’Ordre le lieu où il exerce principalement sa profession, dans les 30 jours où il commence à l’exercer. C’est donc son lieu d’exercice principal qui est son « domicile professionnel ».  Il doit aussi faire connaître tous les autres lieux où il exerce sa profession. S’il n’exerce pas ou cesse d’exercer la profession, il doit déclarer à titre de domicile professionnel son lieu de résidence ou celui de son travail principal autre.

De plus, lors de tout changement (domicile professionnel ou adresse de courrier électronique), le professionnel a l’obligation d’aviser son ordre dans les 30 jours suivant le changement.

Déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire ou d’accusation de certaines infractions criminelles

L’article 59.3 du Code des professions2 obligeait déjà l’infirmière ou l’infirmier inscrit au Tableau à aviser la secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, de toute décision judiciaire le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou pénale, et de toute décision le déclarant coupable d’une infraction disciplinaire. À compter du 8 juillet 2017, l’infirmière ou infirmier devra également l’informer de toute poursuite pour une infraction criminelle punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Cette obligation s’appliquera également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles un jugement n’a pas encore été rendu.

Les décisions judiciaires, dont il est ici question, sont celles où un membre de la profession infirmière est déclaré coupable d’infractions criminelles, par exemple : voies de fait, abus à caractère sexuel, vol, conduite avec facultés affaiblies ou possession de stupéfiants, etc. Ces décisions judiciaires concernent aussi des infractions pénales, dont l’exercice illégal d’une profession à exercice exclusif et l’usurpation d’un titre réservé.

Quant aux décisions disciplinaires, ce sont celles rendues par le conseil de discipline d’un autre ordre professionnel du Québec, ou par un organisme équivalent hors Québec, et qui ont entraîné la révocation de permis, la radiation du Tableau ou encore la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles. Prenons, à titre d’exemple, une infirmière également membre du Barreau du Québec qui serait radiée temporairement par le Conseil de discipline de ce dernier : elle devrait en aviser la secrétaire générale de l’OIIQ dans les 10 jours suivant la signification de la décision. Précisons que cette obligation de déclaration ne vise pas les mesures disciplinaires prises par un employeur.

Les infractions criminelles dorénavant visées sont celles pour lesquelles l’infraction est punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Si le Code criminel prévoit que la peine maximale qui pourrait être imposée est de moins de cinq ans d’emprisonnement, l’infirmière ou l’infirmier n’est pas tenu d’en aviser la secrétaire générale.

Collaboration avec l’Ordre

La section V du Code de déontologie des infirmières et infirmiers est consacrée aux obligations spécifiques concernant les relations de l’infirmière et de l’infirmier avec l’Ordre. Entre autres, l’article 503 précise l’obligation de l’infirmière et de l’infirmier de collaborer et de répondre dans les plus brefs délais à toute demande provenant du secrétaire de l’Ordre, d’un syndic de l’Ordre, d’un expert ou d’une autre personne qu’un syndic s’est adjoint, ainsi que du Comité d’inspection professionnelle, d’un membre, d’un inspecteur ou d’un expert de ce comité.

De plus, l’infirmière ou l’infirmier doit respecter tout engagement qu’il a pris avec le Conseil d’administration, le Comité exécutif ou le secrétaire de l’Ordre, un syndic ou le Comité d’inspection professionnelle4

L’article 114 du Code des professions5 fait état de manœuvres interdites, dont l’entrave à l’inspection professionnelle et à l’enquête du syndic. Le Conseil de discipline a déjà ordonné la radiation provisoire immédiate d’une infirmière qui a fait défaut de se soumettre à une inspection particulière sur sa compétence professionnelle décrétée par le Comité d’inspection professionnelle. Le Conseil s’exprimait ainsi :

« Le reproche formulé est grave et va au cœur même de la profession en ce que le comportement allégué dans la plainte, s’il s’avère exact, constitue une grave entrave aux mécanismes de protection du public mis en place par l’Ordre des infirmières et infirmiers, d’autant plus que les convocations auxquelles l’intimée refuserait de se présenter visent à procéder à une enquête particulière sur sa compétence professionnelle, décrétée par le Comité d’inspection professionnelle et ce, à la suite des lacunes qui auraient été identifiées à l’égard de plusieurs aspects de la pratique de la profession d’infirmière. »6

En conclusion, il importe pour l’infirmière et l’infirmier de connaître ces obligations et de s’y conformer. En effet, elles sont liées à l’application des lois et règlements qui régissent la profession infirmière et permettent la mise en œuvre des mécanismes de protection du public prévus par le législateur.

Mise à jour en juin 2017* par :

Joanne Létourneau, syndique

Myriam Brisson, directrice adjointe - déontologie et syndique adjointe

avec la collaboration de Me Marie Paré, avocate, Direction des services juridiques.

Références

1 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 60.

2 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 59.3.

3 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ c. I-8, r. 9, art. 50.

Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ c. I-8, r. 9, art. 50.1.

5 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 114.

6 Infirmières et infirmiers c. Charles, C.D. Inf. 20-2005-00333.

* Version remaniée et mise à jour de la chronique : Rappel des obligations déontologiques et légales, de janvier/février 2011, publiée par Sylvie Truchon, avec la collaboration de Line Lacroix et Me Marie Paré. Repéré à http://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/deontologie/chroniques/rappel-des-obligations-deontologiques-et-legales