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Chronique Déonto
Joanne Létourneau

Maltraitance et signalement obligatoire

Publié le 19 septembre 2017

Signalement obligatoire des cas de maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Une nouvelle loi à connaître.

Nouvelle loi

Le 30 mai 2017, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (ci-après Loi 2017, chapitre 10) a été sanctionnée à la suite de son adoption par l’Assemblée nationale du Québec. Elle vise à prévenir la maltraitance envers les personnes hébergées en centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ainsi que les personnes majeures inaptes et protégées, soit en tutelle ou en curatelle, ou à l'égard desquelles un mandat d'inaptitude a été homologué, peu importe leur lieu de résidence (domicile, ressource intermédiaire, ressource de type familial accueillant des usagers majeurs et résidence privée pour aînés).

On entend par personne en situation de vulnérabilité, une personne majeure dont la capacité de demander et d’obtenir de l’aide est limitée temporairement ou de façon permanente en raison, notamment, d’une contrainte, d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap, lesquels peuvent être d’ordre physique, cognitif ou psychologique1.

Maltraitance

La maltraitance se définit comme suit :

« un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne2. »

Le terme maltraitance « englobe les diverses façons de désigner toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation, de négligence ou de mauvais traitements commis envers les personnes aînées3 » et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. La maltraitance peut être sous forme psychologique, physique, sexuelle, matérielle ou financière, organisationnelle, d’âgisme et de violation des droits.

Signalement de la maltraitance

Le secret professionnel est une obligation imposée à tout professionnel, dont les infirmières, de garder secret tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession4.

Le Code des professions précise qu'il n'existe que deux situations permettant aux infirmières de divulguer l'information protégée par le secret professionnel, compte tenu du fait que ce secret professionnel appartient au client :

  • avec l'autorisation du client concerné, lorsque celui-ci renonce, en tout ou en partie, à son droit au secret professionnel;
  • lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise, c'est-à-dire lorsqu'une loi le prévoit ou qu’une disposition législative autorise un professionnel, dans certaines situations particulières, à divulguer de l'information à des tiers sans le consentement du client concerné.

L’article 21 de la Loi 2017, chapitre 10 prévoit donc une autorisation expresse à la levée du secret professionnel et oblige le signalement par les infirmières de certains cas de maltraitance. Essentiellement, le signalement sera effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement du réseau de la santé si cette personne y reçoit des services ou, dans les autres milieux de vie, à un corps de police.

« Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime d’un geste singulier ou répétitif ou d’un défaut d’action appropriée qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique doit signaler sans délai ce cas pour les personnes majeures suivantes :

1° toute personne hébergée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

2° toute personne en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué.

Le signalement est effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement si cette personne y reçoit des services ou, dans les autres cas, à un corps de police, pour qu’il soit traité conformément aux chapitres II ou III, selon le cas.

Le présent article s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas5. »

Notes au dossier du client

Les infirmières qui signalent un cas de maltraitance doivent consigner au dossier du client concerné les éléments suivants en application de l’article 31.1. du Code de déontologie des infirmières et infirmiers;

« 1° les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement, dont l’identité de la personne qui a incité l’infirmière ou l’infirmier à le communiquer ainsi que celle de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger ;

2° les éléments de la communication dont la date et l’heure de la communication, le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite6. »

Politique visant à lutter contre la maltraitance

Il est cependant à noter que d’ici 2020, les établissements de santé et de services sociaux devront adopter une politique visant à contrer la maltraitance envers les résidents en milieu d’hébergement et de soins de longue durée et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, qui inclura, entre autres, les modalités entourant le signalement.

Joanne Letourneau, syndique

Avec la collaboration de Me Marie-Claude Simard, directrice – Direction, Affaires juridiques

et de l’équipe de la Direction, Bureau du syndic

Références

Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022

MÉNARD, Jean-Pierre. La maltraitance dans le système de santé : de nouvelles obligations pour les professionnels, [En ligne], le 10 août 2017.

[http://www.professionsante.ca/infirmieres/interprofessions/actualites/la...…]


et 2Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, Loi 2017, chapitre 10

3 Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022, p.15

4 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, article 60.4

5 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, Loi 2017, chapitre 10, article 21

6 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre 1.8, r.9, article 31.1

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