Portrait de Sylvie Truchon
Chronique Déonto
Sylvie Truchon

Les infirmières : le processus judiciaire et le secret professionnel

Publié le 2 avril 2015

Les infirmières communiquent, de façon régulière, avec le Bureau du syndic, afin de savoir comment elles doivent agir dans le cadre d'un processus judiciaire, notamment si un membre d'un corps policier veut leur poser des questions, ou encore lorsqu’un avocat veut faire de même, en prévision d’une audience à la cour.

Tous les jours, dans l’exercice de leur profession, pour prodiguer des soins de qualité et sécuritaires, les infirmières ont à prendre connaissance d’une multitude de renseignements visés par le secret professionnel. Avant de décider de répondre ou pas à l’un ou l’autre des intervenants du monde judiciaire, elles doivent se demander quelles sont leurs obligations en ce qui a trait à la protection des renseignements de nature confidentielle.

Les tribunaux ont reconnu qu’un citoyen, bien qu'il ait l’obligation morale et sociale de collaborer à une enquête policière, n'avait toutefois aucune obligation légale de le faire[1]. Dans le cas des infirmières, celles-ci sont même, au contraire, légalement tenues de ne pas révéler à quiconque toute information visée par leur secret professionnel, sauf lorsque la loi les autorise expressément à le faire. Or, les policiers, comme les avocats, n'ont pas le pouvoir de relever une infirmière de son secret professionnel et d’exiger qu'elle réponde à leurs questions.

C'est donc dire qu'avant de communiquer une information protégée par leur secret professionnel, les infirmières doivent s'assurer qu'elles respectent l'une ou l'autre des conditions énoncées par la loi, soit lorsque le client les y autorise ou lorsque la loi le permet ou l’ordonne, par exemple à la demande d’un juge, ou selon les termes édictés dans un mandat de perquisition[2].

Voici un exemple qui illustre une situation dans laquelle, comme infirmière, vous pourriez vous retrouver. Ensuite, les comportements à adopter seront précisés à la lumière de vos obligations déontologiques et légales.
 

L’enquête policière

Vous exercez au sein de l’équipe des services courants d’un CLSC. Depuis une semaine, vous procédez chaque jour au changement d’un pansement chez un client ayant une lacération à l’abdomen. Deux enquêteurs se présentent à la réception et demandent à vous parler. Ils vous apprennent que ce client a été blessé par arme blanche dans une altercation avec son voisin. Ils désirent vous poser des questions relativement à des confidences qu’aurait pu vous faire le client à ce sujet. Que faites-vous?

Tel que le mentionne le Code de déontologie[3], les infirmières ne doivent pas révéler qu'une personne a fait appel à ses services[4]. Si les enquêteurs savent déjà que le client vous consulte au CLSC, vous devez refuser de répondre et leur expliquer que vous ne pouvez transmettre les renseignements obtenus lors des soins dispensés au client, sans que celui-ci y consente[5].

Comme souligné précédemment, le fait d’être policier n’octroie pas automatiquement à celui-ci le droit d’accéder aux renseignements de nature confidentielle concernant le client, y compris ceux contenus à son dossier médical. De fait, les infirmières ne peuvent divulguer des informations confidentielles au sujet du client, même s’il fait l’objet d’une enquête policière. Elles devraient également aviser leur supérieur des démarches policières en cours.

Puis, les enquêteurs réclament une copie de vos notes au dossier, et ce, sans avoir le consentement du client. Que faites-vous?

Encore une fois, sans le consentement du client, vous ne pouvez remettre une copie de vos notes aux enquêteurs. Il faut plutôt les diriger vers la personne responsable de l’accès à l’information de l’établissement où vous exercez.

En effet, en plus des obligations prévues au Code de déontologie et au Code des professions auxquelles sont soumises les infirmières en matière de protection des renseignements de nature confidentielle, les lois régissant l’accès aux dossiers s’appliquent[6].

Les policiers reviennent vous voir le lendemain, mais cette fois-ci, avec un mandat de perquisition ordonnant qu’une copie de vos notes infirmières leur soit remise. Que faites-vous?

Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire rendue par un juge de paix. Si vous exercez dans un établissement public, vous devrez diriger toute personne munie d’un mandat de perquisition, dont le but est de saisir vos notes infirmières relativement à ce client, vers la personne responsable de l’accès à l’information de l’établissement où vous exercez.

Cependant, pour les infirmières qui exercent en pratique autonome, elles devront se conformer à ce qui est spécifié dans le mandat. Il est impératif de bien lire le mandat pour en connaître la portée exacte et ne remettre que ce qui y est demandé à la personne indiquée sur celui-ci. Vous devriez également demander ou tirer une copie de ce mandat ainsi que faire la liste des documents remis. Il est fortement recommandé de mettre sous scellés les documents originaux qui seront remis aux policiers et d'en conserver une copie.
 

La citation à comparaître (ou subpœna)

Quelque temps plus tard, vous recevez une citation à comparaître en prévision de votre témoignage devant le tribunal. Quelle sera alors votre conduite?

La citation à comparaître est un ordre de se présenter, par exemple, devant une instance judiciaire, et vous devrez vous rendre à l'endroit et au moment indiqués dans celle-ci. Il est important de rappeler qu’une citation à comparaître ne vous libère pas de vos obligations en matière de secret professionnel. De plus, il serait approprié de mettre au courant votre employeur de la réception de cette citation à comparaître. Dans les circonstances, l’employeur pourrait vous donner le soutien nécessaire.

Parfois, la citation à comparaître comprend l’ordre d’apporter un document, par exemple le dossier médical d’un client. Si tel est le cas, l’infirmière pratiquant dans le réseau public de la santé doit s’en remettre aux directives de l’établissement en matière d’accès à l'information. En général, c’est une archiviste de l’établissement qui vous aidera. Si l’infirmière exerce en pratique privée, elle doit, en plus de se conformer aux termes édictés par la citation à comparaître, apporter les documents demandés.

Le jour de l’audience est arrivé. Dès le début de votre témoignage, un avocat vous pose des questions au sujet de conversations que vous auriez eues avec le client. Que lui répondez-vous?

Tout d'abord, avant de répondre à toute question, vous devez informer le tribunal que vous n’avez pas été relevée de votre obligation au secret professionnel par le client. Ce n’est donc qu’après avoir obtenu l’autorisation du tribunal, le cas échéant, que vous pourrez répondre aux questions qui vous seront adressées par les procureurs des parties.

En conclusion, les infirmières doivent garder à l'esprit que, quelle que soit l'étape d'une enquête policière ou du processus judiciaire subséquent, elles restent toujours soumises à leurs obligations déontologiques et légales liées au secret professionnel. Ce faisant, elles placent au cœur de leurs préoccupations le droit des clients à la préservation des informations confidentielles les concernant. Dans le doute, l’infirmière doit s’abstenir de répondre d’emblée aux demandes des policiers ou des avocats et se renseigner sur la conduite à adopter dans une telle situation.

 

Sylvie Truchon, syndique

Myriam Brisson, syndique adjointe
Éric Roy, syndic adjoint

En collaboration avec la Direction des services juridiques

 

[1]Québec (Ville  de) c. Roy, 2010 QCCM 278 (CanLII), au para. 36 qui se lit comme suit : « Notre droit reconnaît que, bien qu’un citoyen ait l’obligation morale et sociale de collaborer et d’assister les policiers dans l’exécution de leurs devoirs, ce citoyen n’a cependant aucune obligation légale de le faire. En effet, chacun a le droit de refuser de répondre aux questions des personnes en autorité ou de les accompagner, à moins qu’une disposition de la loi ne l’y oblige (Rice c. Connolly, [1966] All E.R. 649, 652; Moore c. La Reine, 1978 CanLII 160 (CSC), [1979] 1 R.C.S. 195, 209; Guthrie, précitée, p. 398; R. c. Albert, J.E. 2003-1374, par. 20 (C.Q.); R. c. Jones, [1995] J.Q. no 2668, par. 17 (C.M.); R. c. Kirsh, J.E. 1995-545 (C.M.)). »

[2] Plusieurs chroniques déontologiques ont été écrites à propos des obligations des infirmières face aux informations de nature confidentielle obtenues dans le cadre de l’exercice de la profession. La présente chronique est complémentaire à celles-ci. Rappelons tout de même les principes de base en lien avec le secret professionnel, tels qu’édictés à l’article 60.4 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) : Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l'exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne ou l'autorise par une disposition expresse.

[3]    Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, c. I-8, r. 9, art. 31-36.

[4]    Ibid, art. 32.

[5]    Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 60.4.

[6]    LSSSS, RLRQ, c. S-4.2, pour les établissements publics; Code civil du Québec, art. 37; Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. 39.1, art. 10, pour les établissements privés.