Réforme du Code des professions : nouveautés

Publié le 15 juin 2017
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    Code des professions : deux nouvelles obligations 

Le gouvernement du Québec a adopté la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98). Elle est entrée en vigueur le 8 juin 2017. Certains des changements qu’elle apporte vous concernent directement. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Deux nouvelles obligations

Déclarer les accusations relatives à certaines infractions criminelles

Dès le 8 juillet 2017, le Code des professions exigera que vous informiez la secrétaire générale de l’OIIQ de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement. Cette obligation s’appliquera également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles jugement n’a pas encore été rendu.

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Ayez un courriel à votre nom et faites-le connaître de l’Ordre

Depuis le 8 juin 2017, le Code des professions exige que vous fassiez connaître à l’Ordre une adresse électronique établie à votre nom (art. 60).

Cette adresse électronique ne doit pas être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée. En effet, le Code prévoit que la transmission d’un document à cette adresse peut remplacer une transmission à votre domicile. Des informations confidentielles vous concernant pourraient donc vous être transmises par courriel : assurez-vous que vous êtes la seule personne à y avoir accès.1

» Tout savoir de cette obligation

1 Soulignons par ailleurs, à cet égard, que si vous utilisez une adresse courriel dans le cadre de l’exercice de votre profession, vous avez la responsabilité déontologique d’assurer la confidentialité des communications qui pourraient contenir des informations visées par le secret professionnel.

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