Processus judiciaire et secret professionnel : testez vos connaissances!

Publié le 7 novembre 2017
  • Processus judiciaire et secret professionnel : testez vos connaissances!
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    Testez vos connaissances sur Facebook ou sur le site infoiiq. 

Comment agir lorsqu’un policier vous pose des questions afin de recueillir des preuves dans le cadre d’une enquête? Testez vos connaissances et lisez la chronique déontologique sur le sujet.

Testez vos connaissances!*

Vous exercez au sein de l’équipe des services courants d’un CLSC. Depuis une semaine, vous procédez chaque jour au changement d’un pansement chez un client ayant une lacération à l’avant-bras.

Deux enquêteurs de la Sûreté du Québec se présentent à la réception et demandent à vous parler. Ils vous apprennent que ce client a été blessé par arme blanche dans une altercation avec son voisin. 

» Faites le questionnaire sur Facebook.

Question 1 : Ils désirent vous poser des questions relativement à des confidences qu’aurait pu vous faire le client à ce sujet. Que faites-vous?

1. Vous vous dirigez dans un local avoisinant avec les policiers afin de répondre à leurs questions de façon confidentielle.

2. En vue de protéger le client de représailles de son assaillant, vous décidez de répondre aux questions.

3. Vous refusez de répondre.

Explications :

Tel que le mentionne le Code de déontologie, les infirmières et infirmiers ne doivent pas révéler qu'une personne a fait appel à leurs services. Si les enquêteurs savent déjà que le client vous consulte au CLSC, vous devez refuser de répondre et leur expliquer que vous ne pouvez transmettre les renseignements obtenus lors des soins dispensés au client, sans que celui-ci y consente.

Le fait d’être policier n’octroie pas automatiquement à celui-ci le droit d’accéder aux renseignements de nature confidentielle concernant le client, y compris ceux contenus à son dossier médical. De fait, les infirmières et infirmiers ne peuvent divulguer des informations confidentielles au sujet du client, même s’il fait l’objet d’une enquête policière. Ils devraient également aviser leur supérieur des démarches policières en cours.

Q. 2. Puis, les enquêteurs réclament une copie des notes au dossier, et ce, sans avoir le consentement du client. Que faites-vous?

1. Vous discutez avec les policiers des informations qu’ils ont besoin et demandez à l’agente administrative de faire les photocopies pour les remettre aux policiers.

2. Vous refusez.

3. Vous faites des photocopies en raturant les confidences du client.

Explications :

Encore une fois, sans le consentement du client, vous ne pouvez remettre une copie de vos notes aux enquêteurs. Il faut plutôt les diriger vers la personne responsable de l’accès à l’information de l’établissement où vous exercez.

En effet, en plus des obligations prévues au Code de déontologie et au Code des professions et auxquelles sont soumis les membres en matière de protection des renseignements de nature confidentielle, les lois régissant l’accès aux dossiers s’appliquent.

Q. 3. Les policiers reviennent vous voir le lendemain, mais cette fois-ci, avec un mandat de perquisition ordonnant qu’une copie de vos notes infirmières leur soit remise. Que faites-vous?
  1. Vous effectuez des photocopies en raturant les confidences du client.
  2. Vous effectuez les photocopies du dossier intégral et les remettez aux policiers
  3. Vous dirigez les policiers vers la personne responsable de l’accès à l’information du CLSC.

Explications :

Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire rendue par un juge de paix. Si vous exercez dans un établissement public, vous devrez diriger toute personne munie d’un mandat de perquisition – dont le but est de saisir vos notes infirmières relativement à ce client – vers la personne responsable de l’accès à l’information de l’établissement où vous exercez.

Cependant, pour les infirmières et infirmiers qui exercent en pratique autonome, ils devront se conformer à ce qui est spécifié dans le mandat. Il est impératif de bien lire le mandat pour en connaître la portée exacte et ne remettre que ce qui y est spécifié à la personne indiquée sur celui-ci. Vous devriez également demander ou tirer une copie de ce mandat ainsi que dresser la liste des documents remis. Il est fortement recommandé de mettre sous scellés les documents originaux qui seront remis aux policiers et d'en conserver une copie.

Q. 4. Quelque temps plus tard, vous recevez une citation à comparaître en prévision de votre témoignage devant le tribunal. Quelle sera alors votre conduite?
  1. Vous l’ignorez, car vous êtes soumis au secret professionnel.
  2. Vous avisez votre employeur de la réception d’un tel document et demandez son soutien pour la journée d’audience.
  3. Vous vous rendez à l’endroit indiqué

Explications

La citation à comparaître est un ordre de se présenter, par exemple, devant une instance judiciaire; vous devrez vous rendre à l'endroit et au moment indiqués dans celle-ci. Il est important de rappeler qu’une citation à comparaître ne vous libère pas de vos obligations en matière de secret professionnel. De plus, il serait approprié d’informer votre employeur de la réception de cette citation à comparaître. Dans les circonstances, l’employeur pourrait vous fournir le soutien nécessaire.

Parfois, la citation à comparaître comprend l’ordre d’apporter un document, par exemple le dossier médical d’un client. Si tel est le cas, l’infirmière ou l’infirmier pratiquant dans le réseau public de la santé doit s’en remettre aux directives de l’établissement en matière d’accès à l'information. En général, c’est une archiviste de l’établissement qui vous assistera. Le membre de la profession infirmière qui exerce en pratique privée devra, en plus de se conformer aux termes édictés par la citation à comparaître, apporter les documents demandés.

Q. 5. Le jour de l’audience est arrivé. Dès le début de votre témoignage, un avocat vous pose des questions au sujet de conversations que vous auriez eues avec le client. Que lui répondez-vous?

1. Vous êtes devant un juge; vous n’avez pas le choix de répondre aux questions de l’avocat.

2. Vous indiquez que vous devez respecter le secret professionnel et que vous ne répondrez pas à ses questions.

3. Vous demandez au juge de vous relever de votre secret professionnel et vous répondez par la suite.

Explications :

Tout d'abord, avant de répondre à toute question, vous devez informer le tribunal que vous n’avez pas été relevée de votre obligation au secret professionnel par le client. Ce n’est donc qu’après avoir obtenu l’autorisation du tribunal, le cas échéant, que vous pourrez répondre aux questions qui vous seront adressées par les procureurs des parties.

Conclusion

Les infirmières et infirmiers doivent garder à l'esprit que, quelle que soit l'étape d'une enquête policière ou du processus judiciaire subséquent, ils restent toujours soumis à leurs obligations déontologiques et légales liées au secret professionnel.

Ce faisant, ils placent au cœur de leurs préoccupations le droit des clients à la préservation des informations confidentielles les concernant.

Dans le doute, ils doivent s’abstenir de répondre d’emblée aux demandes des policiers ou des avocats et se renseigner sur la conduite à adopter dans une telle situation.

» Lisez la chronique déontologique : Les infirmières : le processus judiciaire et le secret professionnel

* Les bonnes réponses apparaissent en gras.

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