Prescription infirmière : des réponses à vos questions

Publié le 30 novembre 2017
  • Prescription infirmière : des réponses à vos questions
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    L'OIIQ répond à vos questions. 

Vous êtes nombreux à nous appeler à propos de la prochaine entrée en vigueur de la « clause de reconnaissance de droits acquis ». Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

1. Qui a reçu ce courriel?

L’ensemble des titulaires d’un diplôme d’études collégiales (DEC) inscrits au Tableau de l’OIIQ.

2. Qui est concerné par cette « clause de reconnaissance de droits acquis »?

Cette clause vous concerne si vous répondez OUI aux deux questions suivantes :

  1. Je suis titulaire d'un DEC en soins infirmiers;
  2. Le 30 juin 2017, j’appliquais une ou des ordonnances collectives dans les domaines visés (soins de plaies ou santé publique, dont la contraception et les ITSS) par le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier.

La clause de reconnaissance des droits acquis exclut les problèmes de santé courants. Cette activité est réservée aux titulaires d'un baccaluréat (par cumul ou en sciences infirmières).

3. Pourquoi ce sentiment d’urgence?

Parce qu’après l'entrée en vigueur des changements au Règlement, il sera trop tard; seuls les titulaires d'un baccalauréat en sciences infirmières pourront obtenir le droit de prescrire.

4. À quelle date ces changements au Règlement entreront-ils en vigueur?

Le Règlement est en cours d'approbation à l'Office des professions. Vous pourrez faire votre demande d'attestation de prescription lors de la date d'entrée en vigueur qui demeure, pour le moment, inconnue. L'OIIQ vous informera alors des modalités à suivre pour déposer votre demande d'attestation.

5. Quand faire ma demande et obtenir mon numéro de prescripteur?

Dès l’entrée en vigueur des changements au Règlement, l'OIIQ vous préviendra et expliquera la marche à suivre pour déposer une demande au Registrariat.

6. Mon inscription au Tableau n'est pas active (congé de maternité, congé de maladie, etc.), mais j'initiais des ordonnances collectives au 30 juin 2017. Puis-je suivre la formation?

Oui, mais au tarif offert aux non-membres, soit 94,34 $ avant taxes.

7. Cette formation est-elle disponible en anglais?

Le site Web de l'OIIQ a été conçu en français, car les infirmières et infirmiers exerçant au Québec, comme les membres de tout autre ordre professionnel, doivent, sans exception, maîtriser la langue française, cette formation n’est donc accessible qu’en français.

8. Les nouveaux diplômés d’un DEC pourront-ils se prévaloir de ce droit?

Non. Seuls les titulaires d’un DEC qui utilisaient les ordonnances collectives le 30 juin 2017.

9. Où puis-je faire cette formation?

C’est une formation en ligne disponible sur Mistral.

» Suivez la formation : Prescription infirmière : appropriation de la démarche et considérations déontologiques

10. Comment s’inscrire à une formation en ligne sur Mistral?

» Voici la marche à suivre.

11. Je poursuis mes études au baccalauréat; dois-je suivre cette formation sur la prescription infirmière?

L'abolition des ordonnances collectives en lien avec le Règlement fera en sorte que vous ne pourrez plus les utiliser après le 31 mars 2018.

Ne sachant pas quand vous terminerez votre baccalauréat, nous vous recommandons fortement de suivre cette formation pour vous prévaloir de ce droit d'ici l'obtention de votre nouveau diplôme. 

12. Pourrai-je continuer à faire des soins de plaies une fois ces changements au Règlement entrés en vigueur?

Oui, car déterminer le plan de traitement lié aux plaies et prodiguer les soins et les traitements qui s’y rattachent est l’une de vos activités réservées, avec ou sans attestation de prescription.

» Lisez Plan de traitement pour le soin des plaies : une activité pour toutes les infirmières, Perspective infirmière, novembre/décembre 2017

13. Pourrai-je continuer à dépister les ITSS une fois les changements au Règlement entrés en vigueur?

Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application sur la Loi sur la santé publique vous permet, conformément au Guide québécois de dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (MSSS, 2016c), de procéder aux tests de dépistage de l’infection gonococcique ou infection à Neisseria gonorrhoeae, de l’infection à Chlamydia trachomatis ou chlamydiose génitale, de la syphilis ou infection par Treponema pallidum, de l’hépatite B ou infection par le virus de l’hépatite B (VHB), de l’hépatite C ou infection par le virus de l’hépatite C (VHC) et de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Cette activité réservée le demeurera avec ou sans attestation de prescription dans le domaine des soins de santé publique.

Le Règlement permet de prescrire des traitements pour une infection gonococcique ou une infection à Chlamydia trachomatis chez une personne asymptomatique ayant eu un résultat d’analyse positif au dépistage et de prescrire les tests de contrôle, selon le protocole national développé dans le cadre d’une activité qui découle du Programme national de santé publique.

14. Si je vaccine, puis-je obtenir le droit de prescrire dans le domaine de la santé publique?

Non. Le Règlement ne concerne pas la vaccination, qui découle de l’application de la Loi sur la santé publique et non d’une quelconque ordonnance collective.

Vous ne pouvez prescrire un vaccin, mais pouvez en faire la demande pour un usage professionnel en fonction du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, modifié en 2007, qui vous habilite à vendre un vaccin, administré conformément au Protocole d'immunisation du Québec, à condition de vous le procurer auprès d’un pharmacien.

En savoir plus sur la vaccination :

» Lisez Vaccination : six choses à savoir

15. Au 30 juin 2017, j’initiais une ordonnance collective en contraception dans une clinique privée. La clause des droits acquis me concerne-t-elle?

Oui. Vous pouvez vous prévaloir de la clause des droits acquis, quel que soit le milieu où vous exercez (public, privé, pratique autonome).

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